ART. 39	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 17 les deux phrases suivantes : 
« La définition et le montantde la part fonctionnelle majorée seront fixés parla commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles au sein de la commission des garanties et approuvépar voie réglementaire. Cette commission devra également prévoirune articulation entre la majoration de la rente et la réparationdes préjudices prévus à l’article L. 452‑3 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir les modalités de laréparation sur la part fonctionnelle.
La disposition ici visée prévoit que la majoration de lapart fonctionnelle soit plafonnée, et, semble avoir pour objectifde limiter la réparation des travailleurs en cas de fauteinexcusable. 
L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter lesconséquences de la faute inexcusable de l’employeur. 
Autant les partenaires sociaux rétablissent la nature duale dela rente, et de facto la couverture mutualisée de ce risque en casd’ATMP, autant ce n’est pas le choix fait en matière de fauteinexcusable qui n’a pas lieu d’être mutualisée, car justement elleengage la responsabilité de l’employeur.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.