APRÈS ART. 10	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, unrapport relatif à l’application du barème innovation et croissancedu régime prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Principal instrument d’interventionen faveur de la baisse du coût de travail de nos économies (plusd’1,4 Mds d’aide au niveau des Outre-Mer), le régime spécifiqued’exonération de charges sociales patronales applicables auxentreprises ultramarines dit « LODEOM » a étéprofondément remanié à compter du 1er janvier 2019 consécutivementà la suppression du CICE.
 
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre auParlement un rapport qui se veut être un outil structurant enprévision de la prochaine évaluation du régime.
 
En effet, certains paramètres du régime LODEOM d’exonérations decotisations sociales patronales doivent être réexaminés pourpermettre d’inclure plus largement les salaires intermédiaires, enparticulier dans certains secteurs structurants, innovants etexportateurs de nos économies ultramarines afin de limiter leseffets « trappes à bas salaires » induits aujourd’hui par lerégime.
 
Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit «d’innovation et croissance » permettant un allègement dégressif descotisations sociales patronales jusqu’à 3,5 SMIC dans les secteursde la R&amp;D et des NTIC ; dans la mesure où l’appréciationarbitraire de ce qui relève d’un « projet innovants dans le domainedes TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés àla réalisation » de tels projets, tels que prévus par lesdispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier dudispositif rend, en pratique, le régime relativementinaccessible.
Les CGSS s’estiment, en effet, peuoutillées pour juger de ces situations (caractéristiques etdurabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt debrevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée desTIC, etc…), en l’absence de ressources expertes à leurdisposition. 
De fait, de nombreuses entreprises,potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif dufait de cette imprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvreen 2019 par le gouvernement ne permet donc pas de répondre àl’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés dans lesoutre-mer dans le domaine des NTIC et de la recherche etdéveloppement.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)