ART. 37	N°2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2314
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dordain et Mme Dupont
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VIII. – À titreexpérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriserle financement, par le forfait global unique relatif aux soins et àl’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du codede l’action sociale et des familles, d’une partie des chargesrelatives à l’emploi de personnels assurant l’animation de la viesociale et l’administration générale et de l’amortissement desbiens meubles et immeubles, dans les établissements mentionnés auxI, II et IV bis de l’article L. 313‑12 dumême code.
« Les modalités del’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plustard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de troisdépartements. 
« Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le reste à charge en établissementest l’une des préoccupations premières de nos concitoyens. D’aprèsla Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (Drees), dans 75 % des cas, le reste à charge sur lapartie « hébergement » excède les ressources courantes de lapersonne âgée. Au-delà de l’absolue nécessité de réformer enprofondeur l’aide sociale à l’hébergement, la fusion des sectionstarifaires soins et dépendance doit permettre une réallocation decertains postes de dépenses aujourd’hui sur la sectionhébergement vers ce nouveau forfait, afin de diminuer les chargesdes résidents et de leurs familles.
En ce sens, le 3° du nouvel articleL. 314-16 prévoit que le forfait global unique pourra financer desactions de prévention ou des mesures de revalorisations salarialesde personnels dont les rémunérations sont actuellement financéessur la section hébergement, donc par les résidents eux-mêmes. Afinde garantir une baisse du reste à charge en établissement, lerégime adapté de financement prévu par l’article 37 du PLFSS 2024doit en effet être l’occasion d’interroger la pertinence decertaines postes de dépenses à la section hébergement, afin queceux-ci puissent être pris en charge par la solidarité nationale.Cet amendement prévoit une expérimentation du financement par lanouvelle section d’une partie des charges relatives à l’emploi depersonnel assurant l’animation de la vie sociale etl’administration générale, et de l’amortissement des biens meubleset immeubles, figurant dans la section d’imputation tarifaireafférente à l’hébergement du décret définissant la liste du « soclede prestations » visé à l’article L.314-2 du code de l’actionsociale et des familles.
L’importance de l’animation pourles résidents des EHPAD fait de ce poste de dépenses un élémentessentiel de l’entretien de l’autonomie, appellation même dunouveau forfait. Quant à l’amortissement des biens immobiliers, ilsemble peu pertinent et assez arbitraire qu’il soit entièrement àla charge des personnes âgées.