ART. 37	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2315
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet et Mme Clapot
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – Dans les départements ayant opté pourle régime adapté de financement et par dérogation à l’articleL. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur généralde l’agence régionale de santé territorialement compétente, aprèsconsultation du président du conseil départemental sur la créationet la fermeture de places. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La population hébergée dans lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’estplus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples,souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement demodèle des établissements pour un accompagnement digne etadapté.
Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018,Libault en 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en2022, Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner lessections tarifaires soins et dépendance en une nouvelle section «soins et entretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche,est reconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD estune source de complexité pour les professionnels du secteur,d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalementillisible.
Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financementadapté prévu dans l’article 37, de même que pour la signature descontrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) confiée à uneseule autorité, cet amendement prévoit la simplification du régimedes autorisations des établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes(EHPAD). 
Une autorisation unique est donnée par le directeur général del’Agence régionale de santé, en lieu et place de la doubleautorisation actuelle, après consultation du président du Conseildépartemental sur la création et la fermeture de places, enréférence à leur compétence en matière d’aménagement du territoire.Ce pilotage unifié des EHPAD, qui disposeront désormais d’uninterlocuteur unique, vise une plus grande lisibilité pour lescitoyens et une efficience accrue.