APRÈS ART. 11	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VII du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est complété par unchapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Taxe sur les produitscontenant de la nicotine
« Art. L. 472‑1. – Les produits,autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code,contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, paringestion, l’absorption de celle-ci par le corps humain sont soumisà une taxe de consommation d’un montant de 22 euros parkilogramme, à l’exclusion des produits soumis à une demanded’autorisation de mise sur le marché relative à une spécialitépharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l’articleL. 5121‑8 du code de la santé publique.
« Art. L. 472‑2. – La taxes’applique aux premières livraisons des produits mentionnés àl’article L. 472‑1 réalisées sur la partie française duterritoire douanier européen telle que définie à l’articleL. 112‑1, à l’exception des territoires des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin etdu territoire de Monaco.
« Est assimilée à unelivraison la consommation, sur le territoire visé au 1, de cesproduits par leur producteur, leur importateur ou leur premieracquéreur, lorsque ce producteur, importateur ou acquéreur est unassujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant quetel.
« Art. L. 472‑3. La taxe de consommation estdue par la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés à l’article L. 472‑1 sur le territoire visé au 1 del’article L. 472‑2.
« La taxe est exigible lors decette livraison, pour le poids effectivement livré.
« La taxe n’est pas due àl’égard des biens volés ou détruits, lorsque ces vols oudestructions, même involontaires, sont dument justifiés par leredevable.
« Art. L 472‑4.Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors duterritoire visé au 1 de l’article L. 472‑2 par le redevable,ou pour son compte, sont exonérées.
« Les livraisons de produitsen France par le redevable à une personne qui les destine, dans lecadre de son activité économique, à une expédition ou un transporthors du territoire visé au 1 de l’article L. 472‑2 peuventêtre effectuées en suspension de taxe.
« À cette fin, l’acquéreurétablit, au plus tard à la date de facturation, une attestation endouble exemplaire certifiant que le produit est destiné à êtreexpédié ou transporté hors territoire visé au 1 de l’articleL. 472‑2 et comportant la mention du recours au régime desuspension. Un exemplaire est remis au fabricant.
« En cas de recours au régimede suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportéshors territoire visé au 1 de l’article L. 472‑2, la taxe estexigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés àune autre destination, au plus tard lors de leur livraison sur leterritoire visé au 1 de l’article L. 472‑2 ou de toutévénement rendant impossible leur expédition ou leur transport horsdu territoire visé au 1. de l’article L. 472‑2.
« Art. L. 472‑5. – A. – Lataxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalitéssuivantes :
« 1° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe àla déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée autitre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenueexigible ;
« 2° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifiéd’imposition prévu à l’article L. 162‑1, sur la déclarationannuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I del’article 298 bis déposée au titre de l’exercice aucours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autrescas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 del’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dontrelève le siège ou le principal établissement du redevable, au plustard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle lataxe est devenue exigible.
« B.- La taxe est acquittéelors du dépôt de la déclaration mentionnée au A.
« C- Les redevablesconservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information desquantités mensuelles afférentes aux produits fabriqués, acquis ouimportés, aux livraisons de produits exonérées ou suspendues enapplication de l’article L472‑4 et aux produits non livrés dont ilsne disposent plus au sens du 3 de l’article L. 472‑3. Cesinformations, et les attestations mentionnées à l’articleL. 472‑4, sont tenues à la disposition de l’administration etlui sont communiquées à première demande.
« D.- Les A à C du présentarticle s’appliquent également à toute personne acquérant lesproduits en suspension de taxe en application de l’articleL. 472‑4, pour les quantités concernées.
« E- Les dispositions duchapitre II du titre V du livre Ier sont applicables àla présente taxe.
« Art. L. 472‑6. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe.
« Pour le surplus, sontapplicables à la présente taxe les dispositions du Chapitre uniquedu Titre 1er du présent Livre, et celles du Livre1er du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nouveaux produits de l’industriedu tabac ont émergés depuis quelques années. Ce phénomène est laconséquence directe de la hausse constante de la fiscalité descigarettes, de la volonté des industriels d’inventer des nouveauxproduits moins nocifs pour les consommateurs et de la volonté decertains États de mettre en place une politique d’interdiction dutabac d’ici à quelques dizaines d’années.
 
Vapotage, tabac à chauffer… sont les premières traductions de cetteévolution des mentalités et des pratiques. Pour accompagner cechangement, les fumeurs doivent avoir accès à la gamme la pluslarge possible d’alternatives à risque réduit.
 
Des produits autres que ceux préalablement mentionnés, sont d’oreset déjà sur le marché français. Leur consommation est à l’heureactuelle résiduelle d’où une certaine absence dereconnaissance.
 
Malgré le profil de risque réduit de ces nouveaux produits parrapport aux cigarettes et afin d’encourager ce changement, ceux-cidoivent être réglementés, notamment en termes de fiscalité, enadéquation avec le risque réduit que le produit représente.Plusieurs États à travers l’Union européenne ont déjà d’ailleursencadré ces produits dont l’Italie par exemple.
 
Dans sa note scientifique intitulée « Nouveaux produits dutabac ou à base de nicotine : lever de l’écran de fumée »,datée de septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques recommande justement de« Développer rapidement un cadre réglementaire pour lesnouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) etpour les produits susceptibles d’émerger. »
 
Aussi, cet amendement vise à ce que les produits, autres que ceuxvisés à l’article L.314-3 du code des impositions sur les biens etservices, contenant de la nicotine et préparés dans le but depermettre l’absorption de celle-ci par la muqueuse buccale, soientsoumis à une taxe de consommation d’un montant de 22 euros parkilogramme.
 
A l’heure d’une grave crise économique et d’une sortie de pandémiemondiale, la création d’une fiscalité de ces produits semble êtreen adéquation tant avec la recherche de nouvelles ressourcesfiscales pour l’Etat qu’avec son souci de prévention en matière desanté publique.
 
C’est d’ailleurs le sens de cet amendement.