APRÈS ART. 7	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2319
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le I ter del’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Pardérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pasredevables de la contribution les personnes fiscalement domiciliéesdans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du Iter qui relèvent en matière d’assurance maladie d’unelégislation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’unrégime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés àl’article 150‑0 B bis du code général des impôts et auxplus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B terdu même code, la condition d’affiliation à un autre régimeobligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisationde ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter del’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Pardérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de lacontribution les personnes fiscalement domiciliées dans un paysautre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter quirelèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un paysétranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire desécurité sociale français.
« L’établissement payeurmentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur lesrevenus de placement dès lors que les personnes titulaires de cesrevenus justifient, selon des modalités définies par décret, desconditions définies au premier alinéa du présent Iquater.
« En cas de prélèvement indupar l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçuà la personne concernée et régulariser l’opération sur sadéclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès del’administration fiscale la restitution de la contribution prélevéepar l’établissement payeur.
« La contribution assise surles plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lorsque les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selondes modalités définies par décret, des conditions définies aupremier alinéa du présent I quater. »
II. – À la premièrephrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lesmots : « au I ter » sont remplacés par lesmots : « aux I ter et Iquater ». 
III. – Le présent articles’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenuesà compter de cette même date. 
IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerles non-résidents du prélèvement de la CSG-CRDS pour plus dejustice fiscale.
Rappelons que le Gouvernement s’estvu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudenceeuropéenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à unrégime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, del’Espace économique européen et de la Suisse.
Aux yeux de la CJUE, il est apparuanormal que nos concitoyens établis hors de France paient laCSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils nepeuvent bénéficier de la Sécurité sociale.
Cet amendement vise ainsi àharmoniser le dispositif à tous nos compatriotes établis hors deFrance, et donc ceux établis en dehors de l’Union européenne (UE),de l’Espace économique européen (EEE) et de Suisse.
La subsistance d’un prélèvement decotisations visant exclusivement certains non-résidents et nond’autres en fonction de leur lieu de résidence pose ici un réelproblème de droit et d’égalité. De ce fait, ils font face à unesituation tout à fait injuste et ce à plusieurs titres :
- Les non-résidents contribuent ànotre régime de sécurité sociale alors même qu’ils ne bénéficientpas de la sécurité sociale. Ils n’en bénéficient pas pluslorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couvertslorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné enFrance, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délais decarence).
- Ils sont le plus souventsoumis à une double contribution. En effet, en plus de cotiser surles revenus de source française, ils sont souvent dans l’obligationlégale de cotiser à la sécurité sociale obligatoire du pays derésidence. Leur assujettissement à la CSG/CRDS créé de facto unedouble contribution injuste et inégalitaire dans sonapplication.
- Pour pouvoir bénéficier de lasécurité sociale en France lors de leurs passages, ils peuventcotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soitaccessible qu’est la CFE, organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière. Cette Caisse ne bénéficie doncd’aucune taxe affectée et ne bénéficie pas plus d’une fraction deCSG, alors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France.
Au regard de ces éléments, sauf àce que la question de la couverture sociale des Français établis àl’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans unobjectif de justice fiscale, il apparait illogique que noscompatriotes établis à l’étranger continuent de payer la CSG-CRDS,alors même que l’état ne leur permet pas d’accéder à une couverturesociale suffisante.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France.