APRÈS ART. 46	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2324
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan comparatif entre lesterritoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidencesbudgétaires et socio-économiques des prestations suivantes verséespour les familles :
- des allocations familiales autitre des articles L. 521‑1 et L. 755 du code de lasécurité sociale depuis l’application de leur modulation enfonction des revenus du foyer, dans le respect du cadre fixé àl’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
- de l’allocation de complémentfamilial au titre de l’article L. 522‑1 du code de la sécuritésociale, dans le respect du cadre fixé par l’article 60 de laloi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de lasécurité sociale pour 2004, au titre de l’article L. 522‑2 ducode de la sécurité sociale dans le respect du cadre fixé parl’article 37 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018, et au titre del’article L. 522‑3 du code de la sécurité sociale dans lerespect du cadre fixé par l’article 73 de la loin° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014 ;
- de l’allocation de soutienfamilial au titre de l’article L. 523‑1 du code de la sécuritésociale, dans le respect des dernières modifications apportées dansle cadre fixé par l’article 100 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait suite aurapport d’information sénatorial « Soutien à la parentalité :agir pour toutes les familles des outre-mer » du 11 juillet2023.
En effet, ce rapport fait le constat d’une forte prévalence defamilles monoparentales dans les territoires ultramarins ensituation de précarité économique et de vulnérabilités sociales quirendent plus complexe encore l’exercice des fonctionsparentales.
On y lit que le taux de pauvreté y est largement supérieur à lamoyenne nationale : de 28 % en Martinique à 77 % àMayotte, contre 15 % dans l’Hexagone.
Le rapport soutient que les politiques familiales jouent à cetitre un rôle essentiel d’amortisseur social. Près des deux tiersdes habitants des DROM perçoivent au moins une prestation socialeou familiale.
Ces prestations sont désormais presque identiques dans lesquatre DROM historiques et dans l’Hexagone - à deux exceptionsprès : le versement des allocations familiales dès lepremier enfant et les conditions d’octroi du complément familial.Les conditions sont en revanche très différentes à Mayotte.
En effet, selon le rapport sénatorial, « d’une part, lesallocations familiales sont versées dans les DROM dès lepremier enfant, pour un montant actuel de 24,71€ par mois, sansmodulation en fonction des ressources. À partir de deux enfants,les montants sont identiques à l’Hexagone, avec une modulation enfonction des ressources.
D’autre part, l’allocation de complément familial (CF)servie dans les DROM est une prestation très différente de celleservie dans l’Hexagone. En effet, dans l’Hexagone, leCF est versé aux familles nombreuses qui ont à leur chargeau moins trois enfants âgés de plus de 3 ans et de moinsde 21 ans, sous conditions de ressources, prenant ainsila suite du versement de la Prestation d’accueil du jeune enfant(Paje). Dans les DROM, ce complément est versé, dès lepremier enfant, aux familles ayant à leur charge au moins unenfant, de ses 3 ans jusqu’à ses 5 ans (sans autreenfant de moins de 3 ans), sous conditions deressources. ». Le rapport souligne ainsi que « cettemodalité de versement dans les DROM pose la question de lacontinuité de son bénéfice puisqu’il n’est parfois plus perçumalgré une nouvelle naissance. ».
Concernant l’allocation de soutien familial (ASF),« les foyers monoparentaux bénéficiaires del’allocation de soutien familial - destinée aux personnes quiélèvent un enfant seules, sans que l’autre parent soit en mesure deverser une pension alimentaire ou avec une pension alimentairefaible (inférieure à 187,24 €) représentent 15 %des allocataires des CAF d’outre-mer, contre 6 % dansl’Hexagone. ».
Le rapport en conclut que pour « un tiers desallocataires, les prestations versées par la CAF constituent laseule source de revenus pour vivre. Cette proportion estdeux fois plus élevée que dans l’Hexagone, où 17 %des allocataires sont dans cette situation. Ce taux élevé dedépendance aux prestations est certainement le plus révélateur desdifficultés sociales de ces territoires. ».
Afin d’ajuster les politiques publiques par rapport aux réalitésdes familles ultramarines etc., pour prendre les bonnes décisions,il est nécessaire d’avoir une étude d’impact comparative entre lesterritoires ultramarins et le territoire hexagonal sur le versementdes allocations familiales, du complément familial et del’allocation de soutien familial dans le respect du cadre fixé parles articles des lois de financement de la sécurité socialecorrespondants, ce qui constitue l’objet du présent amendement.