APRÈS ART. 36	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complétépar deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprisesmettent également à la disposition du comité économique desproduits de santé le montant de leurs dépenses annuelles enrecherche et développement, le montant de leurs dépenses annuellesliées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi queles informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecinsdu monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans ledomaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.