APRÈS ART. 37	N°2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2330
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021, del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par Nexem, principale organisationprofessionnelle représentant les employeurs du secteur social,médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Il vise à disposer d’un rapport identifiant le différentielentre les besoins des établissements et services sociaux etmédico-sociaux en matière de revalorisations salariales Ségur etles financements réels allouées par les autorités detarification. Il présente des pistes pour rétablir les conditionsd’un versement effectif de la rémunération des personnelsconcernés et pour assurer plus largement et durablementl’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, socialet médico- social.
En effet, en 2022, certaines professions du soin, dumédico-social et du social étaient éligibles au bénéfice desmesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur dela santé » et des accords dits « Laforcade ». Or,nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ontannoncé n’avoir pas reçu de leur autorité de tarification et decontrôle les crédits correspondants.