ART. 11	N°2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2336
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 23.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 27. 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 à 39. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 45. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions proposent unemodification des modalités de calcul de la contribution due autitre de la clause de sauvegarde médicaments (contribution M),visant à asseoir cette contribution sur le chiffre d’affaires netremboursé réalisé par l’ensemble des entreprisespharmaceutiques.
Les conséquences concrètes de ce changement de périmètre n’ont pasfait l’objet d’une évaluation suffisante et de nombreuses questionstechniques sont encore à résoudre. Cette réforme n’a par ailleursaucun impact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024,son entrée en vigueur étant reportée au 1 er janvier 2026.
Le présent amendement propose enconséquence la suppression de ces dispositions et l’organisationdurant l’année 2024 d’une concertation avec l’ensemble des acteursimpliqués, en vue d’une réforme des modalités de calcul de lacontribution M via un prochain PLFSS, comme proposé par le récentrapport de la mission interministérielle relative aux modalités definancement et de régulation des dépenses de produits de santé.