ART. 35	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2338
présenté par
M. Berta
------------
ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.