APRÈS ART. 7	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude est unenjeu national. Les organismes de sécurité sociale et lescomplémentaires doivent travailler ensemble pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs (optique, audiologie et dentairenotamment), dans le respect des dispositions du règlement généralde protection des données.
Aujourd’hui, cesorganismes ne partagent pas leurs informations et démarches etagissent en parallèle faute de dispositions légales permettant derendre effective et opérationnelle une collaboration entreassurance maladie de base et complémentaires dans la lutte contrela fraude.
Cet amendement propose parconséquent une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
- De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler;
- Par des échanges dans les deux sens : des caisses d’assurancemaladie vers les organismes complémentaires et des organismes versles caisses d’assurance maladie;
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit égalementdans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan «Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » quimentionne la nécessité de renforcer la coopération entrel’assurance maladie et les organismes complémentaires dans le cadredu PLFSS pour 2024.
Cela permettra aux organismes desécurité sociale d’améliorer leurs actions dans les domaineslargement investis par les organismes complémentaires et ainsid’économiser plusieurs millions d’euros supplémentaires etaux organismes complémentaires et à leurs assurés debénéficier d’actions menées de concert avec le régime de base.