APRÈS ART. 40	N°2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2342
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 24 du code des pensions civiles et militaires deretraite, il est inséré un article L. 24 bis ainsirédigé :
« Art. L. 24 bis . – Les services accomplis par unfonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours dela période de dix ans précédant sa titularisation sontcomptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droitau départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I del’article L. 24.
« Les services accomplis parle fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnairesmentionnés aux a à d du même 1° au cours de lapériode de dix ans précédant sa titularisation sont comptabiliséscomme des services super-actifs permettant un droit au départ àl’âge minoré mentionné audit 1° . »
II. – Le I est applicable auxservices accomplis en qualité d’agent contractuel à compter del’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est destinée àmieux prendre en compte, au titre de la retraite, la pénibilité àlaquelle sont exposés les agents contractuels de la fonctionpublique. Aujourd’hui, un fonctionnaire qui a commencé sa carrièreen tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à cellesd’un agent titulaire relevant de la catégorie active ne peut eneffet pas les valoriser au moment de son départ à la retraite pourla comptabilisation de la durée de services requise pour bénéficierdu droit au départ anticipé. Or, il apparaît que les trajectoiresprofessionnelles des agents titulaires débutent de plus en plusfréquemment par des périodes contractuelles.
Avec la mesure proposée, le présent amendement prévoit que lespériodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs commeagents contractuels seront, lorsque les agents concernés seronttitularisés, prises en compte dans la limite de 10 ans pour ledécompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) ousuper actifs (27 ans en général) à remplir pour bénéficier d’undroit au départ anticipé.
Cette mesure est indispensable pour améliorer les droits àretraite des agents publics ayant eu une première partie decarrière en tant que contractuel et ayant exercé des métierspénibles, notamment au sein de la fonction publiquehospitalière.