APRÈS ART. 10	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2346
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’articleL. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« expert-comptable », sont insérés les mots :« , commissaires aux comptes, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’affiliation descommissaires aux comptes exerçant à titre individuel à l’assurancevieillesse des professions libérales est uniquement basée sur untexte réglementaire, l’article R. 822-31 du code de commerce quirenvoie à des articles désormais obsolètes du code de la sécuritésociale.
Ainsi, en l’absence de disposition législative explicitant leuraffiliation à la CNAVPL, les commissaires aux comptes devraientêtre transférés à la sécurité sociale des travailleurs indépendantconcernant le risque vieillesse.
Afin d’éviter une perte d’effectifs pour la CNAVPL (environ 11800 commissaires aux comptes en 2021 selon la Compagnie nationaledes commissaires aux comptes) alors que ce métier est très prochede celui des experts-comptables et afin de sécuriser leuraffiliation au dispositif d’indemnités journalières propre auxprofessionnels libéraux entré en vigueur le 1er juillet 2021, cetamendement permet d’intégrer expressément les commissaires auxcomptes à la liste des professions libérales prévue à l’article L.640-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à maintenir cette profession à laCNAVPL et à éviter une perte de recettes pour la caisse sil’affiliation de ces professionnels, en application des textesactuels, était transférée à la SSTI.