APRÈS ART. 22	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2347
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité socialeet l’opportunité pour les usagers d’une suppression de laparticipation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestationsréalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus audeuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8-2 et auquatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de lasécurité sociale.
Ce rapport évalue les effetsdirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolutiondes recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre opposition au “forfait patient urgences”, participationforfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sansêtre hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger leshôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurésqui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins oùdes patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faut demédecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortementsollicitées, c’est d’abord en raison des défaillancesd’organisation de la médecine de ville, de la crise de l’hôpital etde l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmesd’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue àrenforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes cesraisons, nous demandons la suppression de ce forfait.