APRÈS ART. 40	N°2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2348
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Les deux premiersalinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale etportant modification de certains articles du code des communes sontremplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires etanciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé  des emploisde sapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris ceux dedirecteur départemental, de directeur départemental adjoint et desous-directeurs des services d’incendie et de secours, pendant unedurée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité desapeur-pompier professionnel, bénéficient d’une majoration depension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pourle calcul de leurs pensions de retraite.
« Cette majoration de pensionest déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feueffectivement perçu, appliqué au dernier traitement indiciaire brutatteint au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompierprofessionnel et proratisée sur les seules années de serviceaccomplies en cette qualité dans les conditions prévues par décreten Conseil d’État.
« La jouissance de cettemajoration est différée jusqu’à l’âge de droit au départ anticipéfixé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 ducode des pensions civiles et militaires de retraite. Cettecondition n’est pas applicable aux fonctionnaires qui sont radiésdes cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants causede ces fonctionnaires décédés avant leur admission à laretraite. »
II. – Par dérogation à lapremière phrase du troisième alinéa du même article 17, danssa rédaction issue de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2024, les sapeurs-pompiers professionnels etanciens sapeurs-pompiers professionnels, bénéficiant d’un droit àliquidation anticipée au titre de la catégorie active et nés avantle 1er janvier 1966, peuvent jouir de la majoration depension prévue au même article 17 à l’âge decinquante-sept-ans.
Pour ceux d’entre eux nés entre le1er janvier 1966 et le 31 décembre 1972, cet âge évolueconformément au b du 1° du F du XXIV de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers professionnelsbénéficient pour leur pension de retraite de la prise en compte dela prime de feu perçue pendant qu’ils étaient en activité en tantque tels. La liquidation en pension de la prime de feu est acquisesous réserve de terminer son activité professionnelle sur un emploide sapeur-pompier.
Le présent article met fin à cette clause d’achèvement enpermettant la liquidation de la prime de feu en faveur des ancienssapeurs-pompiers professionnels. Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité du dispositif porté par l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 qui a notamment supprimé la claused’achèvement pesant sur le bénéfice de la bonification de durée deservices du cinquième des sapeurs-pompiers professionnels. Lamesure parachève ainsi la suppression de la trappe à pénibilité quitouchait les sapeurs-pompiers, en levant le dernier obstacle à unefin de carrière sur un emploi moins pénible en faveur dessapeurs-pompiers professionnels.