APRÈS ART. 37	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le 7° de l’articleL. 544‑9 du est code de la sécurité sociale complété par unephrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’estpas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière deprésence parentale résidant dans une collectivité régie parl’article 73 de la Constitution, dans les collectivités deSaint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon oudans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’Étatrésultant de la présente loi est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les organismesde sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagnerla mobilité des familles résidant dans un territoire d’Outre-mer ouen Corse, faisant face à la maladie d’un enfant incurable sur ceterritoire et devant s’installer dans l’Hexagone pour l’y fairesoigner.
Cette disposition permet le cumul des allocations enfanthandicapé et présence parentale ; elle figurait dans uneproposition de loi qui a été adoptée en première lecture àl’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 juin 2023.
Le texte a été transmis au Sénat, mais étant donné le calendrierparlementaire, il risque fort de ne pas être examiné avant desmois.
Or, ce serait un immense soulagement pour les famillesultramarines et corses si cette disposition pouvait être adoptéerapidement. En effet, il faut savoir que faute de pouvoir lâcherson travail, et donc se retrouver sans ressources, tout en devantfaire face au doublement de leurs charges (sur leur territoire eten France hexagonale), nombre de ces familles décident soit de nepas faire soigner leur enfant, soit de l’envoyer seul dansl’Hexagone avec les conséquences terribles que l’on peutimaginer.
Une adoption de cette mesure dans le présent PLFSS permettraitsa mise en application dès le début de l’année 2024.