APRÈS ART. 36	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2353
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du premieralinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécuritésociale, les mots : « peut également tenir » sontremplacés par les mots : « tient égalementcompte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans lafixation du prix des médicaments.
Les pénuries de médicaments se sontmultipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicamentsconcernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmesnerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complémentd’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaientparfois organisées artificiellement par les laboratoirespharmaceutiques pour faire monter les enchères sur lesmédicaments.
Ce sont les choix des industrielsdu sectuer pharmaceutique qui nous ont placé dans cette situationde dépendance : recours croissant à la sous-traitance,concentration de la production de certains principes actifs autourde quelques fournisseurs asiatiques, production à flux tendu. Siles gouvernements successifs ont laissé faire les délocationsmassives de l’industrie pharmaceutique, en Asie notamment, ilincombe au Gouvernement d’y remédier.
Pour retrouver une réellesouveraineté sanitaire, il nous faut mettre en place un pôle publicdu médicament qui chapeaute la relocalisation planifiée decertaines filières parmaceutiques. Pour commencer, le prix desmédicaments doit davantage tenir compte du critère de lasouveraineté pour encourager la production locale.