APRÈS ART. 40	N°2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2355
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le sixième alinéa del’article L. 9 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,dans des conditions et limites tenant notamment au délai deprésentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin desétudes, et au nombre de trimestres éligibles à ce montantspécifique » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce décret fixe notamment l’âgemaximal de l’assuré au moment de sa demande, qui ne peut êtreinférieur à trente ans, ainsi que le nombre de trimestres éligiblesà ce montant spécifique. » 
II. – Les dispositions duprésent article s’appliquent aux rachats effectués à compter du1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale a assoupli, aurégime général, les conditions de rachat de trimestres d’étudessupérieures pour acquérir des droits à retraite. Elle a autorisé cerachat au cours d’une période qui n’est plus restreinte aux 10années après les études, mais qui court désormais jusqu’à l’âge de40 ans.
Cet amendement étend cette avancée de la réforme des retraites àla fonction publique, afin d’assurer l’égalité de traitement.