APRÈS ART. 40	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 du chapitreV du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale estabrogée.
II – La perte de recettesrésultant de la présente loi pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration desdroits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1,L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer la récupération surles successions des sommes allouées au titre de l’Allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation, indispensable àgarantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faiblesrevenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, enraison de son dispositif de recouvrement, ni réellement uneallocation, ni représentative du principe de solidarité. C’estpourtant un principe fondateur de notre République sociale que desecourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère,particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus lapossibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, enponctionnant l’héritage des bénéficiaires désincite à y recourir etpénalise des retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement àune époque où la propriété immobilière était plus accessible.Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées enminimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritagemédian.
S’il est difficile à établir, leniveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %,et une enquête téléphonique de la CNAV situait le recouvrementcomme l’une des toutes premières causes de cette situation.
Cet amendement vise donc à assureraux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et àla dignité en supprimant ce recouvrement.