APRÈS ART. 22	N°2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2358
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’impact financier du développement desmaisons de naissance pour l’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport surles maisons de naissance et les conséquences de la pérennisation deces structures.
Lors de l’adoption de la loi definance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivementles maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes.Les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaitsdes femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé.Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de tellespratiques commençaient à se répandre ?
Pendant ce temps, les fermetures dematernités se poursuivent avec des conséquences dramatiques pourles femmes de ce pays. Entre la fermeture de la maternité del’hôpital Louis-Jaillon en 2018, à Saint Claude dans le Jura, et2021, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route. Lesaccouchements en bord de route sont devenus monnaie courante enraison de l’éloignement des maternités. RIen que pour l’année 2023,ces faits se sont produit en février dans l’Eure, en avril enHaute-Vienne ou en septembre dans l’Hérault. Avec parfois desconséquences dramatiques : en Vendée, au mois de juillet, 2nouveaux-nés n’ont pas survécu à un accouchement en bord deroute.