APRÈS ART. 30	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– L’articleL. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectuépar une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite nepeuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise apréalablement conclu une convention avec l’organisme locald’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée auplus égale à trois ans, conforme à une convention type établie pardécision du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie après avis des organisations professionnellesrégionales les plus représentatives du secteur, détermine, lestarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseild’État. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens etservices.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à prévoir un cadre juridique propre pour lesentreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dela Guadeloupe et le remboursement des frais de transports auxusagers.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades,blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour desraisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée auxbesoins des habitants. Aujourd’hui, c’est une vingtaine de sociétésde TPMR, employant une centaine de salariés, qui compensentl’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis etremplissent cette mission stratégique indispensable au système desanté, en raison des spécificités géographiques de l’archipelguadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussides caractéristiques de la population et en particulier desseniors.
Il convient de préciser que la reconnaissance dans la loi de laréalité de la situation du système de transport sanitaire de laGuadeloupe n’entrainerait aucune remise en cause de la position dessociétés d’ambulance ou de taxis, tout en répondant de manièresécurisée et pérenne aux besoins de la population.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dû signer un contrat d’engagementvisant une reconversion dans les trois ans à venir, soit entransporteur sanitaire, soit en entreprise de taxi conventionnée.Toutefois, la reconversion nécessite de lourds investissements,soit pour acheter une autorisation de stationnement (ADS) de taxi,soit pour acheter un véhicule ambulance ; de plus, ledirecteur général de l’ARS de Guadeloupe a indiqué qu’il étaitexclu d’augmenter le parc d’ambulances à équation réglementaireconstante.
C’est pourquoi un grand nombre de sociétés de TPMRsouhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité sous un régimejuridique propre, adapté à la structuration du système sanitaire enGuadeloupe.
Tel est l’objet du présent amendement.