ART. 19	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2366
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Clouet
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ARTICLE 19
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impactfinancier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limited’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiquesréutilisables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limitede 26 ans fermant droit au remboursement des protectionspériodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend laforme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilitéfinancière.
L’article 19 de ce PLFSSrappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunesfemmes (44 % d’entre elles sont concernées). L’associationRègles élémentaires estime à 4 millions le nombre de femmesvictimes de précarité menstruelle en France en 2023, un chiffre quia doublé depuis 2021 pour partie en raison de l’inflation. Or,75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
À ces femmes se déclarant déjà ensituation de précarité menstruelle s’ajoute 1,2 millions depersonnnes craignant de se retrouver dans cette situation dans les12 prochains mois en raison de l’augmentation du coût de la vie.
Au vue de l’objectif poursuvi parcet article, rien ne justifie donc d’exclure de la possibilitéd’obtenir le remboursement des protections périodiquesréutilisables 75 % des femmes en situation de précaritémenstruelle en France.
C’est pourquoi les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limitede 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble despersonnes nécessitant des protections périodiques.