ART. 19	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2368
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Clouet
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« assurées » 
le mot :
 « personnes ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esLFI-Nupes vise à remplacer le terme “assurée” par le terme”personne” afin de garantir une rédaction de l’article inclusivepour les personnes menstruées, quelque soit leur identification degenre ou la mention de leur sexe à état civil.
Dans sa rédaction actuelle, il exclut du bénéfice de cedispositif les transgenres ayant procédé à la modification de lamention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilitéde prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Ilcrée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui setrouvent dans une situation identique face au risque de grossesseinvolontaire.