ART. 18	N°2369 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2369 (Rect)
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 8, insérer la phrasesuivante : 
« La modification de lamention du sexe ne fait pas obstacle à l’application desdispositions du présent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser le champ d’application de l’article 32 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenresà la prise en charge de la contraception d’urgence.
L’article 32 de la LFSS pour2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissantaux majeures la prise en charge intégrale de la contraceptiond’urgence en pharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction , le texteexcluait du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédéà la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où ilréserve cette possibilité de prise en charge àl’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi unedifférence de traitement entre des personnes qui se trouvent dansune situation identique face au risque de grossesseinvolontaire.