APRÈS ART. 30	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.