APRÈS ART. 40	N°2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2370
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au 1° , après lemot : « salariée », sont insérés les mots :« ou non salariée » ;
3° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable :
« 1° Aux assurés quibénéficient d’un avantage de pré-retraite dans le cadre dedispositions réglementaires ou de stipulations conventionnelles ourésultant d’une décision unilatérale de l’employeur ;
« 2° Aux assurés exerçantà titre exclusif une activité parmi celles mentionnées à l’articleL. 311‑3, dans des conditions fixées pardécret. » 
II. – À la premièrephrase du premier alinéa des articles L. 3121‑60‑1 etL. 3123‑4‑1 du code du travail, les mots : « ayantatteint l’âge prévu au premier alinéa de l’articleL. 161‑22‑1‑5 » sont remplacés par les mots :« qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive enapplication des articles L. 161‑22‑1‑5 àL. 161‑22‑1‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le dispositif de retraite progressive aux assurés quidoivent respecter une certaine quotité de travail, comme lesmandataires sociaux. En effet, la nouvelle rédaction desdispositions relatives à la retraite progressive issue de la loi definancement rectificative de la sécurité sociale a conduit à lesécarter de ce dispositif. Or, telle n’était pas l’intention dulégislateur. Dans une logique d’élargissement de ce dispositif àl’ensemble des actifs, cet amendement corrige cette exclusion.
Cet amendement prévoit par ailleurs de distinguer clairement laretraite progressive des dispositifs de « pré-retraite »du privé, qui continuent d’exister bien que leur effet sur l’emploides seniors soit négatif. La retraite progressive est un dispositifessentiel de transition entre l’activité et la retraite, pourréduire progressivement son temps de travail tout en compensant laperte de pouvoir d’achat. À l’inverse, les« pré-retraite » sont des dispositifs relevantdirectement des discussions en entreprise, sans intervention del’Etat. Il ne revient donc pas au système de retraite, via laretraite progressive, de financer l’accès aux dispositifs depré-retraite, qui relèvent directement de l’entreprise.
Enfin, cet amendement vise à remédier à un problèmed’articulation entre les dispositions du code de la sécurité et ducode du travail relatives à la retraite progressive. En effet, lesrédactions en vigueur des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 ducode du travail prévoient que les salariés ne peuvent faire unedemande de passage à un temps partiel ou à un temps réduit qu’àcompter de l’âge auquel ils peuvent bénéficier d’une retraiteprogressive. Or, dans le même temps, la demande faite par unsalarié auprès de sa caisse retraite de bénéficier d’une retraiteprogressive doit être accompagnée de son contrat à temps partiel ouà temps réduit. Dès lors, les salariés ne peuvent, en pratique,bénéficier d’une retraite progressive à l’âge où cette possibilitéleur est pourtant permise par la loi. Aussi, dans un soucid’opérationnalité du dispositif et afin que le traitement desdemandes des salariés puisse être anticipé, est-il proposé cettemodification.