APRÈS ART. 10	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2376
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping socialdes concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne,l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, del’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinièresviticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permetchaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec unpoids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoircontinuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociauxélevés (protection sociale, conditions de travail, bonification desheures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés,logement, protection des jeunes),
l’agriculture a besoin d’êtresoutenue parce qu’elle est dans un contexte économique enconcurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétauxdifférents.
Le manque de visibilité sur le coûtdu travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoirune vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freinela production et limite leurs investissements.