APRÈS ART. 36	N°2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2377
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I de l’articleL. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition formulée dans le rapport de Messieurs Dharréville etBorowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative auxdispositifs médicaux innovants pris en charge en sus desprestations d’hospitalisation.