APRÈS ART. 26	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2378
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditionsprévues à l’article L. 4111‑1-3. » 
2° Après l’articleL. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4111‑1-3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1-3. – L’installation d’unmédecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’articleL. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agencerégionale de santé du territoire où se situe la résidenceprofessionnelle principale du médecin oudu chirurgien-dentiste, après avis du conseil départemental del’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivréede droit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste est située dans une zone dans laquelle leniveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisationd’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans lamême zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à flécherl’installation des médecins libéraux généralistes ouchirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins estparticulièrement faible.
Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriserl’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leurinstallation fait suite à la cessation d’activité d’un praticienpratiquant la même spécialité sur ce territoire. La délivrance del’autorisation d’installation intervient après consultation, parl’ARS, de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre deschirurgiens-dentistes. Cette autorisation n’est soumise àconditions que dans le cas d’une installation en zonesur-dense.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installationdes médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression de la désertification médicale dans leszones déjà sous-dotées. Un premier pas a d’ailleurs étéfranchi dans ce sens cette année, lors du renouvellement de laconvention des chirurgiens-dentistes avec l’Assurance-maladie, quicontient pour la première fois des mesures de régulation del’installation. Le présent amendement s’inscrit dans la mêmeligne.