ART. 16	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant : 
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutirprogressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %,avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire l’objectif derépartition des dépenses 50/50 entre la branche Autonomie et lesDépartements à horizon 2030.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-cireprésenteront un tiers de la population, et la part des personnesde plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du« bien vieillir », mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’eurospar le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départementsest de 40% actuellement en moyenne.
Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire àmoyens constants. 
A ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur desenjeux dans ce PLFSS est regrettable. 
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectifd’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéancede 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécuritésociale et les Départements).  
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.