APRÈS ART. 20	N°2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2383
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant évaluation de la réalité et del’efficacité des examens obligatoires à destination de tous lesenfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.2132-2 ducode de la sécurité sociale. 
Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures deprévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations quien ont le plus besoin, eu égard au coût que cela engendre pourl’Assurance maladie. Ce rapport doit permettre de déterminer quelssont les principaux acteurs et organismes sollicités pour laréalisation de ces examens. Enfin, ce rapport fait état del’efficacité du caractère contraignant de ces examens. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 de la loi n°2022-1616de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a créé de nouvellesconsultations médicales à titre préventif aux âges clés de la vied’une personne, complétant ainsi le panel de rendez-vous préventionobligatoires existants chez les enfants. 
Ces actions de prévention sont les bienvenues. Cependant, auregard du coût engendré pour l’Assurance maladie, il convientd’évaluer les outils déjà existants afin d’en déterminerl’efficacité et la pertinence. Il s’agit notamment d’établir si cesconsultations permettent de prévenir l’apparition de maladies ou decomportements addictifs, si le caractère obligatoire de ces examensest effectivement respecté, notamment chez les populations qui ontle plus besoin de ces dispositifs préventifs et qui sont les pluséloignées de notre système de santé. Cette évaluation estnécessaire au regard du caractère déclaratif de ces mesures puisquele manquement à cette obligation n’expose le patient à aucunesanction.
Tel est l’objet du présent amendement.