APRÈS ART. 49	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2387
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« d’un an » sont remplacés par les mots : « desix mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enadéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale etl’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6mois la durée maximale pendant laquelle un étranger en situationirrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de laprotection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plusles conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
En effet, l’article L. 160‑1dispose « qu’un décret en Conseil d’État prévoit lesconditions dans lesquelles les personnes qui résident en France etcessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’articleL. 111‑2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’uneprolongation » de ces droits. Or, dans ce même décret, lalimite est fixée à six mois.
Il convient donc de modifierexpressément l’article L. 160‑1 pour que la durée maximale decette possible prolongation ne peut puisse excéder six mois (et nonplus un an).