APRÈS ART. 49	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2389
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 160‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La prolongation de droitprévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeurd’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûrau sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asilea été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés etapatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesdemandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr du dispositif demaintien de droit prévu à l’article L 160‑1 du code de la sécuritésociale lorsque leur demande d’asile a été rejeté par l’office encharge du traitement de cette demande.
Il faut dissuader les populationsprovenant de pays d’origine sûr d’effectuer des demandes d’asileuniquement pour bénéficier de la PUMA pendant la duréed’instruction de la demande d’asile (environ 12 mois) puis des sixmois accordés après le rejet de celle-ci. D’autant qu’un demandeurd’asile provenant d’un de ces pays a très peu de chance de se voiraccorder l’asile.
En effet, en 2019, le taux moyen deprotection accordé par l’OFPRA aux demandeurs d’asile provenant depays d’origine sûr était inférieur à 7 % (contre 23,7 %pour l’ensemble des demandeurs d’asile).