APRÈS ART. 46	N°2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2392
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 sur le congé parental partagé. Il analysenotamment l’opportunité de revaloriser le montant de la prestationpartagée d’éducation de l’enfant à taux plein pour le porter àhauteur du revenu de solidarité active applicable à un foyerbénéficiaire composé d’une personne seule, soit 41 %d’augmentation. Ce rapport évalue également les coûts quepourraient engendrer une telle mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation partagée d’éducationde l’enfant (PreParE), qui indemnise les parents souhaitantinterrompre partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuperde leur enfant, a été instaurée par la loi du 4 août 2014 visant àpromouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cetteprestation a été créée pour remplacer le complément de libre choixd’activité (CLCA) et avait pour principaux objectifs de réduirel’écart entre les femmes et les hommes sur le marché du travail etd’encourager le partage du congé parental au sein des couples.
Cependant, après près de 10 ans demise en œuvre de cette prestation, deux constatss’imposent :
-Une chute spectaculaire du nombrede bénéficiaires.
-Un manque d’engagement des pères dans ce dispositif.
En 2020, seuls 6,1 % des pèresbénéficiaient de cette aide. Le nombre de pères bénéficiaires estpassé de 19 000 en 2014 à seulement 15 000 en 2020, bien loin del’objectif initial de 100 000 pères bénéficiaires à terme. Cettediminution du nombre de bénéficiaires a ainsi entraîné uneréduction de 61,3 % des dépenses annuelles liées à la PreParEentre 2014 et 2022 (soit une diminution de 1,2 milliard d’euros parrapport à 2014).
L’absence d’engagement des pèresdans ce dispositif s’explique en grande partie par le faiblemontant de la prestation, qui ne parvient pas à contrebalancer lesdéséquilibres économiques au sein des ménages. Dans 67,1 % descas, le bénéficiaire de la PreParE avait un revenu d’activitéinférieur à celui de son conjoint ou de sa conjointe.
De plus, selon le Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), la prestation a perdu38 % de sa valeur par rapport au salaire mensuel par tête(SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu’un tiers dusalaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).
En conséquence, l’indemnisation descongés parentaux a considérablement perdu en attractivité en raisonde son faible montant. Cette réforme a entraîné un recours accru àd’autres modes de garde, tant formels (crèches, assistantesmaternelles, garde à domicile) qu’informels (famille, voisins,etc.).
Récemment, les rapporteurs d’unrapport d’information du Sénat ont ainsi souligné l’urgence derevaloriser le montant de cette prestation, en le portant à unniveau équivalent au revenu du RSA applicable à un foyerbénéficiaire composé d’une personne seule, soit 607,75 euros(+ 41 %).
Compte tenu du vieillissement de lapopulation, il est essentiel d’encourager la natalité dans notrepays, tout en donnant aux familles les moyens d’élever leursenfants dans les meilleures conditions possibles.
Il est impératif que leGouvernement se penche sérieusement sur cette question.
D’où cet amendement.