ART. 35	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2393
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Lemaire, M. Daubié, Mme Colomb-Pitollat, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.