ART. 17	N°2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2399
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou dans l’un desétablissements et services médico-sociaux mentionnésaux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissementset services médico-sociaux mentionnés aux 1° et2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec l’association APF France Handicap. 
Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 lagénéralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuitecontre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous lesélèves de cinquième. La couverture vaccinale contre le HPV reste,en effet, insuffisante en France alors que l’Organisation mondialede la santé préconise une couverture vaccinale à 90%.L’organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra delutter contre les inégalités sociales et territoriales desanté. 
Toutefois, tous les enfants de cette tranche d’âge ne sont passcolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents ensituation de handicap sont également accompagnés par desétablissements ou des services médico-sociaux (SESSAD, IEM,IME…). 
Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent àla prévention et leur participation aux dépistages des cancers estinférieure à celle de la population générale.  C’est ce queconfirme l’IGAS dans son rapport « Dépistage organisé des cancersen France » de janvier 2022 : aujourd’hui les personnes ensituation de handicap accèdent moins souvent à la prévention etleur participation aux dépistages des cancers est inférieure àcelle de la population générale. C’est pourquoi l’IGAS recommanded’avoir des actions ciblées vers ces populations en raison dufaible taux de participation au dépistage organisé.
Il est donc impératif que les jeunes adolescents et adolescentes ensituation de handicap soient pleinement intégrés dans ce dispositifdès son inscription dans la loi.