ART. 34	N°2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2401
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« Au premier alinéa du IIet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demaintenir la possibilité, pour la Haute Autorité de santé (HAS), dedisposer d’un délai renouvelable pour les évaluations complexes,afin de rendre son avis portant sur l’évaluation du service attenduou du service rendu de l’acte ou de la prestation.
L’article 35 propose en effet de systématiquement prévoir undélai de 6 mois pour l’évaluation par la HAS. Cependant, horsdossiers éligibles à une procédure rapide selon les critèresdéfinis par la HAS et publiés sur son site internethas_procedure_evaluation_rapide_actes_v1.pdf (has-sante.fr), untraitement en moins de 6 mois est impossible pour disposer etanalyser l’ensemble des données pertinentes, rassembler des groupesd’experts, mettre en place une méta-analyse.
En effet, il convient de rappeler que l’évaluation des actes estréalisée à partir d’un formulaire déposé à la HAS qui se rapproched’un format « lettre d’intention », adapté à lavariabilité des demandeurs (CNAM, MSP, CNP, associations depatients agréées, avec une ouverture aux industriels selon ce mêmearticle 35) dont la majorité ne peut préparer un dossier complet.L’évaluation des actes requiert ainsi systématiquement une étape decadrage de la demande (il y a adaptation du périmètre del’évaluation au cas par cas), dans un format correspondant auxstandards internationaux et européens, puis une analyse critiqueexhaustive de la littérature pouvant nécessiter la réalisation deméta-analyse, ou d’analyse spécifique de données, la constitutiond’un groupe d’experts (professionnels de santé et patients) pourl’ensemble des spécialités concernées et sans conflit d’intérêt, laconsultation systématique des parties prenantes (CNP, associationde patients) correspondant à une phase contradictoire intégrée dansla procédure, avant l’étape de validation.
Au final, cette méthode générale, activée lorsque les donnéesrequises pour l’évaluation ne sont pas de qualité suffisante et/ouen l’absence d’un consensus interprofessionnel sur l’intérêt del’acte à évaluer, ne peut tenir en 180 jours.
Supprimer la possibilité d’allonger le délai d’évaluation auradonc pour conséquence de supprimer la possibilité de recourir à cestandard international de l’évaluation et aura pour conséquencel’effet inverse de celui recherché : un rejet des dossierslors de l’étape initiale de faisabilité, ou un service attendureconnu comme insuffisant faute de temps pour réunir et expertisertous les éléments. L’objectif d’accélération de la prise en chargene sera en aucun cas atteint, c’est pourquoi le présent amendementpropose le maintien de la possibilité d’un délai renouvelé pourl’évaluation par la HAS.