APRÈS ART. 7	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2404
présenté par
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé du livre III,les mots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et lesproduits du cannabis au sens de l’articleL. 315‑1. » ;
3° Le titreIer du livre III est complété par un chapitre Vainsi rédigé :
« Chapitre V : Cannabiset produits du cannabis
« Section 1 : Élémentstaxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis àl’accise le cannabis et les produits du cannabis dont lateneur en tétrahydrocannabinol dépasse 0,3 %.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑2. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et lesproduits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titreII du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier et par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis etles produits du cannabis sont assimilés à la catégorie« Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception del’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’articleL. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumerou à inhaler après avoir été chauffés » .
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et lesproduits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titreIV du livre Ier et par celles de la section 4 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales 
« Art. L. 315‑6. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sontdéterminées par les dispositions du titre V du livre Ieret par celles de la section 5 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 6 :Constatation de l’accise 
« Art. L. 315‑7. – Les règles deconstatation de l’accise sur le cannabis et les produits ducannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminéespar les dispositions du titre VII du livre Ier etpar celles de la section 7 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 8 :Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation duproduit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
II. – Après le 9° del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaccise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code del’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit decette accise est affecté à la branche « maladie, maternité,invalidité et décès » du régime général et permet ainside créer une ressource supplémentaire au profit des régimesobligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notammenten faveur d’actions de prévention. 
Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré- ou à cause d’- une répression pénale forte, le taux d’addictionchez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forted’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sontnombreux et ont été rappelés par l’Assemblée nationale dans lerapport d’étape sur le cannabis récréatif établi par la missiond’information commune sur la réglementation et l’impact desdifférents usages du cannabis, présidée par le député M. RobinREDA, ainsi que dans le rapport présenté par M Jean-Baptiste Moreauet Mme Caroline Janvier qui fait état d’un large consensusscientifique autour des effets néfastes du principe actif (THC).Les risques sont d’abord de l’ordre des troubles psychiatriquesavec un risque accru de mener les consommateurs vers laschizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà del’impact sur le cerveau, la santé générale estégalement altérée par des risques cardio-vasculaires.
De manière contre-intuitive, la prohibition empêche touteprévention alors que dans les pays où la consommation récréative aété légalisée on observe une réduction des risques.
L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis etde ses produits en créant une accise - au même titre que l’alcoolet le tabac - et de diriger les sommes récoltées vers despolitiques de prévention et de sensibilisation. Ces politiquespermettront aux usager-es, et surtout les plus jeunes, de mieuxcomprendre les risques liés à leur consommation. Outre lesbienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses de la Sécuritésociale seront davantage maîtrisées : une politique deprévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre systèmede santé que la prise en charge de l’ensemble des effetsnéfastes et secondaires découlant de la consommation decannabis.