ART. 10	N°241 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°241 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 25 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA parrapport au précédent PLFSS.
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point deCSG.
Cet article révise à la baisse les pourcentages des concours dela CNSA pour l’APA et la PCH pour, compte tenu de l’augmentationdes recettes, maintenir ces concours à leur niveau actuel.
Pour l’autonomie cependant, et en particulier pour l’APA, desmoyens supplémentaires immédiats sont nécessaires dès 2024, dans uncontexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet deciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources (DMTO)et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépenses d’APA des Départements estinsuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien àl’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au chocdémographique. 
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doitlogiquement conduire à une augmentation du montant des concours, etnon à la stagnation de celui-ci.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.