APRÈS ART. 46	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2410
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° L’article L. 1225‑17est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mère peut choisir decéder jusqu’à sept jours de son congé maternité aupère. »
2° Après l’articleL. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le pèrepeut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congépaternité à la mère.
« Ces jours cédés ne peuventse soustraire des jours de la période de quatre jours calendairesconsécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissancementionné au 3° de l’article L. 3142‑1. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de jours de congés doitêtre assouplie afin de permettre aux couples d’organiser comme ilsle veulent leur vie familiale avec leur vieprofessionnelle. 
La liberté de choix dans la prisedes congés parentaux serait améliorée grâce à un transfert de joursallant jusqu’à 7 jours, du père vers la mère et de la mère vers lepère. 
Le 19 septembre 2013, la Cour deJustice de l’Union européenne a reconnu qu’un État européen pouvaitprévoir le transfert d’une partie du congé maternité au père (CJUE,affaire C-5/12, 19 septembre 2013). 
Il conviendrait donc de permettrecela, tant pour la mère que pour le père afin de permettre au foyerune organisation optimale en fonction des besoins.