APRÈS ART. 36	N°2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2415
présenté par
M. Bouyx et M. Buchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’articleL. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Les 2° et 3° sontabrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa,après le mot « groupe », sont insérés lesmots : « , respecte le cas échéant les conditions desubstitution et d’information du prescripteur et du patient fixépar un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécuritédu médicament et des produits de santé, ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 avril 2023, l’Agenceeuropéenne du médicament a déclaré : « les dirigeants desagences nationales et l’EMA considèrent qu’une fois qu’unbiosimilaire est approuvé dans l’Union européenne, il estinterchangeable, ce qui signifie que le biosimilaire peut êtreutilisé à la place de son médicament de référence et vice versa ouqu’un biosimilaire peut être remplacé par un autre biosimilaire dumême médicament de référence »[1].
Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation desconditions de vie, les biosimilaires permettraient de générer 5,172milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
L’Assurance maladie note dans son rapport charges et produitsque « la recherche de l’efficience des dépenses desmédicaments passera par l’accélération de la part desbiosimilaires dans les médicaments biologiques ».
Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettreaux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre etdans les mêmes proportions que les prescripteurs.
Cette évolution permettra de renforcer la dynamique desubstitution en engageant les deux professions dans le même sens.En outre, les patients seront sensibles à la similarité desdiscours.