ART. 10	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir les concours de la CNSApour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressourcesde la CNSA.
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point deCSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pourl’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours auxDépartements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avecl’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pasen compte l’impact financier des décisions immédiates relatives àun meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de liensocial. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, étaitd’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjàinsuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doitêtre accompagnée d’une progression des concours aux Départements,et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.