ART. 33	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2422
présenté par
M. Bouyx et M. Buchou
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase del’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance demédicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’articleL. 5123‑8 » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance à l’unité est unesolution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas lesruptures de médicaments.
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies serontcontraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à lapathologie, réduisant ainsi son efficacité.
Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées,aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plusidentifier le patient ayant reçu ce traitement.