APRÈS ART. 10	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxest adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développerdiverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur ledéveloppement des groupements d’employeurs dans la coopérationagricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de laproduction animale et végétale ou aux actes de conditionnement desproduits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’unexploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitantsagricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusionest donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeursagricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’ellesconstituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement del’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cettemesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via lesCuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers,soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signerplusieurs contrats d’1 mois par exemple).
Nous estimons que cette exonération représenterait au maximum uncoût pour l’Etat de 520 000 €/an.