APRÈS ART. 38	N°2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2430
présenté par
M. Gumbs, M. Berta, M. Laqhila, M. Seo, M. Nadeau, M. Falorni, M. Dunoyer, M. Nilor, M. Ghomi, M. Martineau, M. Rimane et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.