APRÈS ART. 8	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2434
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs ou lestravailleurs indépendants installés dans une collectivité régie parl’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leuractivité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuventsolliciter, à compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme de sécuritésociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlementde leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprèsde cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que desmajorations de retard et pénalités afférentes.
 
Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulairedédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîneimmédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuitesafférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul despénalités et majorations de retard inhérentes.
 
En tout état de cause, les obligations déclaratives doiventcontinuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisantdoit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demanded’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécuritésociale.
 
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant,l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettesfaisant apparaître le montant des cotisations dues en principal,ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à ladate de la demande du cotisant.
 
Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de laréception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme desécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclaméeou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
 
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globaleréclamée, l’organisme de sécurité sociale doit motiver sa décisionet les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
 
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant laréception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de ladette est caduque.
 
III. – Une fois la masse globale consolidée, un pland’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation estconclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ceplan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Leséchéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées parprélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le comptebancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandatSEPA.
 
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvants’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, horsmajorations et pénalités de retard ainsi que des facultés ducotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues parle cotisant à la conclusion du plan.
 
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, lecotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler lescotisations en cours postérieures à la conclusion du pland’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un pland’apurement de la dette et respecte tant les échéances du pland’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours,est considérée à jour de ses obligations de paiement descotisations sociales.
 
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de ladette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisantbénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités etmajorations de retard pour les dettes apurées prévues au pland’étalement de la dette.
 
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le pland’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisationset contributions sociales dues postérieurement à la signature de ceplan, après relance de l’organisme de sécurité socialeinfructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations deretard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due,contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement.L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuitesen vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
 
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2023 un pland’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon desmodalités différentes de celles prévues au présent article, àl’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas dedifficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurementselon les mêmes modalités que celles prévues au présentarticle.
 
VI. – Les cotisants ne peuvent pas bénéficier des dispositions duprésent article en cas de condamnation en application des articlesL. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travailau cours des cinq années précédentes.
 
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour lesmotifs mentionnés au premier alinéa du présent VI, en cours de pland’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
 
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs ettravailleurs indépendants, y compris dans les secteurs del’agriculture et de la pêche.
 
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à lasuite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de lasécurité sociale.
 
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exception prévu parle gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise enplace, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement,d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois aumaximum. Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismesde sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveauapplicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalementdes dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien desmajorations de retard, tant que la dette principale n’est pasréglée.
Or, il s’avère que les mesures mises en œuvre pour limiter lapropagation du virus ont largement impactées l’ensemble dessecteurs économiques. Ayant une préoccupation de survie, nombred’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffred’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement dedettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières,outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de ladématérialisation complète des process de communication avec lesorganismes sociaux.
Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exceptionpermettant de conclure des plans d’apurement des dettes socialesavec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ontété appliqué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que desplans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeursde régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielleleurs dettes sociales.
En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisantsultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec lescaisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de ladette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plansprévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités deretard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’yinclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant comptedes actes interruptifs de la prescription) issues de la situationde dettes établie au jour de la demande.
En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement deséchéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par leplan d’étalement de la dette.
En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiementrégulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités deretard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette oul’absence de paiement d’une mensualité des cotisations duesentrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécuritésociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul desmajorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’originedu plan avant mise en recouvrement forcé.
A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que dedéclarer une cessation de paiement, qui impactera inévitablementles CGSS, pour non-paiement des dettes. 
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)