APRÈS ART. 10	N°2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°2436
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Le montant de l’exonération calculéselon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B estapplicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et destravaux publics pour le paiement des cotisations et contributionsmentionnées au I de l’article L. 241‑13 et dues du1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ; »
II – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placerles entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dusecteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcédu régime d’exonération de charges sociales patronales applicableaux entreprises ultramarines pour une durée de deux annéess’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
 
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, lescollectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP,raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter86% de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commandepour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque defoncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée duprêt à taux zéro et le ralentissement des constructions delogements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.
 
Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction, lessurcoûts liées à l’augmentation des délais d’approvisionnementainsi que le contexte spécifique au bâti tropical qui ont uneincidence considérable sur le coût de constructionlocalement.
 
Or, l’intégralité des surcoûts est pour l’heure laissé à la chargedes seules entreprises du secteur du BTP alors que celles-ci, sontcomme la majeure partie des entreprises ultramarines, par ailleurs,confrontées à une sous-capitalisation chronique et doivent faireface à des délais de paiement excessifs de leurs factures par lesdonneurs d’ordres publics pouvant atteindre plusieurs années.
 
Face à cette conjonction de difficultés, à titre d’exemple, lafilière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et lamoitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affairesdu secteur a ainsi chuté de 40% en 10 ans et a atteint en 2019 sonniveau le plus bas depuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichaitdéjà péniblement une marge brute de 4,8%, alors que tous les autressecteurs, sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20%(source INSEE).
La crise sanitaire, puis la crise d’Ukraine, continuent d’affaiblirencore davantage ce secteur poussé au maximum de sa capacité derésilience.
 
Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que lespouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablement prendreen compte cette situation critique en allégeant temporairement lecoût du travail pour les entreprises du secteur, afin de maintenirl’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relanceeffective de l’activité.
 
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millionsd’euros par année.