ART. 18	N°2441 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2441 (Rect)
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 8, insérer la phrasesuivante : 
« La modification de lamention du sexe ne fait pas obstacle à l’application desdispositions du présent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à laprise en charge de la contraception d’urgence.
L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif àla contraception en élargissant aux majeures la prise en chargeintégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sansprescription médicale.
Dans sa rédaction , le texte excluait du bénéfice de cedispositif les transgenres ayant procédé à la modification de lamention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilitéde prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Ilcrée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui setrouvent dans une situation identique face au risque de grossesseinvolontaire.