ART. 37	N°2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2443
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 par les mots:
« qui tient compte de leursressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dansles Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendancetienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport denotre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait -l’injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, lespersonnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plusisolées sont nombreuses.
Elles sont confrontées à des tauxd’effort considérables : seule une petite partie (24 %) peutcouvrir ses frais de séjour via ses revenus courants.
Le séjour en établissement estcoûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour lesplus modestes.
Le système actuel est par ailleurspeu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés àla hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidésque les plus aisés.
La courbe des soutiens présenteainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », ce qui démontre la(contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Go
uvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSS de mesuresradicales pour réduire ce reste à charge, nous proposons ici unesolution de second rang en prévoyant que dans les Départements quifusionnement les sections Soins et Dépendance la participationjournalière soit calculée selon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présentamendement.